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Protection - règlements

Divers règlements communaux ou régionaux imposent certaines règles particulières applicables à certains types de biens (biens repris à l’inventaire, biens classés, ...) ou à certains périmètres identifiés (RGBSR, ...). Il est utile de bien se renseigner au préalable auprès de l’Administration communale pour éviter toute infraction urbanistique ou pour bénéficier de subsides éventuels liés à ces mesures de protection du patrimoine bâti.

 

Votre bien est-il classé ?

Le Classement Le classement est une mesure de reconnaissance de la valeur patrimoniale d’un bien. C’est aussi la plus importante mesure de protection prévue par le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de (...) Lire la suite

 
Biens repris à l'inventaire du patrimoine

Biens repris à l’inventaire du patrimoine

A côté de la notion de patrimoine classé, une multitude de biens intéressants peuvent ou ont fait l’objet d’une attention particulière. Afin de les répertorier systématiquement, les pouvoirs publics ont depuis plus de 20 ans (...) Lire la suite

 

Règlement Général sur les Batisses en Site Rural

Le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) art. 417 à 430 du CWATUP Parmi les 46 villages et hameaux du GAL de l’Entre-Sambre-et-Meuse, 12 sont concernés par le RGBSR. 2 hameaux de l’entité de Gerpinnes : (...) Lire la suite

 

Zone protégée en matière d’urbanisme

Le règlement général sur les zones protégées en matière d’urbanisme (RGB/ZPU) ou Centres Anciens Protégés art. 393 à 405 du CWATUP Quatre villes et villages du territoire du GAL ont leur centre intégré dans une zone protégée (...) Lire la suite